Dans le cadre de la loi TEPA, vous pouvez réduire votre ISF, voire l’annuler, tout en soutenant des projets qui répondent à vos convictions. Faire un don à l’IRHT, c’est une bonne façon de redonner à cet impôt son sens premier, celui de la solidarité.
Réduire votre ISF à hauteur de 75 % du montant de votre don
En soutenant les actions d’un organisme comme l’IRHT, grâce à la loi TEPA, vous bénéficiez d’une réduction de votre Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à hauteur de 75 % du montant total de vos dons.
Les 4 étapes à suivre pour défiscaliser votre don de votre ISF
- Calculez le montant de votre don
Pour réduire votre ISF à 0 €, calculez le montant de votre don avec la formule suivante :
Montant de votre don = Montant de votre ISF ÷ 0,75
Vous pouvez ainsi réduire votre ISF à zéro dans la limite de 50 000 €- Faites un don sur ce site ou par courrier à l’adresse suivante :
Hôpital du Hasenrain
87 avenue d’Altkirch
68100 Mulhouse
France- Déclarez votre impôt et reportez le montant de votre don sur votre déclaration
- Recevez votre reçu fiscal
- Si votre patrimoine est égal ou supérieur à 2,57 millions d’euros, vous avez obligation de fournir ce reçu fiscal dans les 3 mois suivant votre déclaration.
- Si votre patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros, vous n’avez pas obligation de le fournir. Vous devez simplement le conserver en cas de contrôle.
Vos dons ISF
Une réduction ISF jusqu’à 50 000 €
La limite de la réduction fiscale de votre ISF s’élève à 50 000 €, ce qui correspond à un don maximum de 66 667 €. Ce qui veut dire que si votre ISF s’élève à 50 000€, en faisant un don de 66 667€, vous annulez totalement votre ISF.
Votre réduction ISF si vous utilisez l’ISF-PME
Si vous investissez votre impôt dans le dispositif ISF-PME en plus de votre don, la réduction d’ISF maximale est réduite à 45 000 € pour l’ensemble des deux dispositifs.
Les conditions de votre réduction ISF
La réduction ISF est conditionnée au fait que les dons soient effectués à des organismes, comme l’IRHT, reconnus d’utilité publique ou à certains organismes limitativement énumérés par la loi. Les organismes ouvrant droits à cette réduction ISF sont donc nettement moins nombreux que ceux éligibles à la réduction d’Impôt sur le Revenu (IR).
Votre don doit être effectué en numéraire (par chèque, par carte bancaire sur notre site, par virement – le don en espèces est limité à 1 000 € maximum).
A noter : Le don en pleine propriété de titres cotés est éligible à la réduction d’ISF. Dans ce cas, la plus-value constatée à la date du transfert des titres n’est pas exonérée d’Impôt sur le Revenu, contrairement à ce qui est admis pour les dons de titres déclarés au titre de la réduction de l’Impôt sur le Revenu.
Réduction ISF et Réduction Impôt sur le Revenu
Les avantages fiscaux de l’ISF et de l’Impôt sur le Revenu ne sont pas cumulables pour un même don. Vous pouvez en revanche répartir un même don entre les deux dispositifs.
Ainsi, un don de 2 000 € peut par exemple être déclaré :
- pour 1 000 € au titre de l’ISF (réduction d’ISF de 750 €)
- et pour 1 000 € au titre de l’Impôt sur le Revenu (réduction d’Impôt sur le Revenu de 660 €).
Déterminez si vous êtes assujetti(e) à l’ISF :
C’est votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2017 qui détermine si vous êtes redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Le seuil ISF 2017 est identique au seuil ISF 2016 :
- Votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros
Vous n’êtes pas redevable de l’ISF : vous n’avez pas de déclaration ISF à faire. - Votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros
Vous atteignez le seuil ISF. Vous êtes redevable de cet impôt selon le barème fixé pour 2017.
À quoi correspond votre patrimoine net taxable ?
Votre patrimoine net taxable est égal au montant total de vos actifs moins le montant total de vos dettes se rapportant à des actifs taxables.
Pour en savoir plus sur le patrimoine net taxable : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/patrimoine-taxable-lisf
Barème progressif à appliquer pour déterminer votre ISF
Le barème ISF 2017 est identique au barème ISF 2016.
A noter : Si le seuil d’imposition à l’ISF est fixé à un patrimoine net taxable
de 1 300 000 €, le calcul de l’ISF lui-même commence à 800 000 €.
Seuil d’application de l’ISF : à partir de 1,3 millions d’euros de patrimoine net
| Valeur nette taxable du patrimoine | Taux d'imposition | Calcul simplifié P = patrimoine net taxable |
|---|---|---|
| ⩽ 800 000 € | 0 % | - |
| > 800 000 € et ⩽ 1 300 000 € | 0,50 % | - |
| > 1 300 000 € et ⩽ 2 570 000 € | 0,70 % | (P* x 0,0007) - 6 600 € |
| > 2 570 000 € et ⩽ 5 000 000 € | 1 % | (P x 0,01) - 14 310 € |
| > 5 000 000 € et ⩽ 10 000 000 € | 1,25 % | (P x 0,0125) - 26 810 € |
| > 10 000 000 € | 1,50 % | (P x 0,015) - 51 810 € |
*Avant prise en compte, le cas échéant, de la décote, des réductions d’impôt et du plafonnement de l’ISF.
Une décote pour les patrimoines entre 1,3 et 1,4 million d’euros
Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 1,4 million d’euros, une décote s’applique. Votre ISF est réduit d’une somme égale à 17 500 € moins 1,25 % de la valeur de votre patrimoine net taxable.
Le plafonnement de l’ISF
L’Impôt sur la Fortune est plafonné de manière à ce que le total de cet impôt – et des impôts dûs en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente – ne dépasse pas 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente.
A noter : la loi de finances 2017 instaure un mécanisme anti-abus afin d’éviter l’utilisation d’une société holding pour contourner les règles de calcul du plafonnement.
Dates limites de déclaration ISF
La date limite de déclaration de votre ISF dépend :
- du montant de votre patrimoine net taxable (inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’euros)
- de votre mode de déclaration (par papier ou par Internet), si votre patrimoine net taxable est inférieur à 2,57 millions d’euros
- Si votre patrimoine net taxable est inférieur à 2,57 millions d’euros et que vous souhaitez faire votre déclaration ISF en ligne, le calendrier ISF varie en fonction du département où se situe votre foyer fiscal.
Date limite de votre don ISF
Pour être déductible et vous permettre de réduire votre ISF, votre don doit impérativement être réceptionné par la Fondation de France au plus tard à la date limite de votre déclaration ISF. Tout don versé après cette date ne pourra être pris en compte pour réduire votre ISF 2017. Il pourra être pris en compte pour réduire vos impôts en 2018, sous réserve que les modalités actuelles ne soient pas modifiées.
Votre calendrier ISF
La date limite applicable à la déclaration d’ISF 2017 dépend de la valeur de votre patrimoine. Voici les délais fixés pour 2017.
- Quand le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, la déclaration de l’ISF 2017 est effectuée en même temps que la déclaration de revenus. La date limite de dépôt est donc fixée au :
- mercredi 17 mai 2017 pour la déclaration papier
- entre le mardi 23 mai 2017 et le mardi 6 juin 2017 pour les déclarations en ligne.
- Quand le patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 M€, la date-limite de déclaration ISF est fixée au 15 juin 2017. La déclaration d’ISF se fait alors via l’envoi du formulaire 2725.
